Conditions Générales de Ventes Date de la dernière mise à jour : 06/04/2023 Le site internet www.vinister.com (ci-après le « Site ») est édité par VINISTER, société par action simplifiée de droit français, au capital de 27 310 euros, dont le siège social est situé au 84, Avenue Sidoine Apollinaire 69009 LYON, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro Lyon B 503 936 619 (ci-après la « Société », « Nous »). VINISTER est agent-grossiste de vins et spiritueux pour les professionnels.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables entre VINISTER et les utilisateurs qui naviguent sur le Site (ci-après les « Utilisateurs », « Vous »), que Vous achetiez ou non des Produits. Sans préjudice des dispositions précédentes, les CGUV s’appliquent aux Utilisateurs de plus de dix-huit (18) ans, ayant contracté à titre professionnel avec VINISTER à compter du 06/04/2023 et disposant d’un Compte Client (ci-après les « Clients »). Pour les Utilisateurs ayant contracté avec VINISTER antérieurement au 06/04/2023, seules les mentions des CGUV visant les Utilisateurs leurs sont applicables. Les accords précédemment contractés entre VINISTER et ces clients restent applicables. Les CGUV ne peuvent être conclues qu’en langue française.
Les expressions, utilisées au singulier ou au pluriel avec une lettre majuscule, ont la signification suivante : Produit : correspond aux bouteilles de vins et spiritueux proposées à la vente sur le Site. Compte Client : désigne l’espace privé, accessible depuis le Site à l’aide d’un identifiant, permettant au Client d’acheter des Produits. Commande : désigne tout achat de Produits effectué par un Client depuis son Compte Client. Catalogue : désigne les bases de données du Site regroupant les Produits proposés à la vente par la Société.
Pour naviguer sur le Site, Vous reconnaissez être majeur en capacité juridique de contracter et acceptez les présentes CGUV. La poursuite de la navigation sur le Site par un Utilisateur vaut acceptation des CGUV.
Nous Vous informons que Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGUV. Dans ce cas, Nous publierons la nouvelle version des CGUV après Vous avoir averti. Si une partie des CGUV devait s'avérer invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et VINISTER.
L’ensemble des services exposés ci-après (les « Services ») sont réservés aux Utilisateurs agissant à titre professionnel.
Vous pouvez créer gratuitement un Compte Client depuis notre Site afin d’accéder au Catalogue détaillé de nos Produits et passer des Commandes. Pour créer votre compte, Vous devez Nous contacter à l’adresse email suivante : contact@vinister.com. Lors de la création du compte auprès de VINISTER, Vous devrez communiquer vos informations bancaires permettant les prélèvements SEPA pour le paiement des Commandes passées.
VINISTER propose à la vente des Produits de vins et spiritueux à ses Clients. Pour effectuer une Commande, le Client doit se connecter à son Compte Client sur le Site, et sélectionner les Produits souhaités au sein de notre Catalogue intitulé « La Boutique ». Il pourra parfois accéder à un second Catalogue de Produits intitulé « La Réserve », ainsi qu’à un troisième Catalogue intitulé « Gamme complémentaire » en fonction de nos stocks, et sélectionner des Produits issus de ce catalogue. Vous acceptez que l’accès aux Catalogues « La Réserve » et « Gamme complémentaire » est soumis à notre libre appréciation. A la fin de sa sélection, le Client se rend sur son panier en cliquant sur l’icône « panier » située en haut à droite de son Compte Client, où il peut modifier les Produits qu’il a sélectionné. Après vérification de son panier, le Client doit confirmer sa Commande. Le paiement est effectué par prélèvement bancaire SEPA le 10 du mois suivant la Commande. Le Client ne bénéficie pas d’un droit de retour des Produits.
Le Client a la possibilité de venir retirer sa Commande au 84, Avenue Sidoine Apollinaire à Lyon 9ème du lundi au vendredi aux horaires d’ouvertures indiqués sur notre Site. Le Client peut également se faire livrer gratuitement sa Commande à l’adresse qu’il aura préalablement indiqué à VINISTER. VINISTER procède à une livraison des Commandes à destination de Lyon intramuros dans un délai maximum de 72 heures jours ouvrés, sauf dans les Cas de Force majeure où VINISTER ne peut garantir ce délai. Les« Cas de Force majeure » désignent toute circonstance indépendante du contrôle raisonnable de VINISTER, y compris par exemple une grève, un trouble civil, un incendie, un acte de terrorisme, un tremblement de terre, un problème social relatif au travail indépendant de VINISTER, les pannes ou retards des fournisseurs d’internet, une catastrophe naturelle, ou encore l’action des autorités gouvernementales ou encore toutes les autres hypothèses visées par la jurisprudence française. Pour toute information sur une livraison en dehors de Lyon intramuros veuillez Nous contacter à l’adresse suivante : contact@vinister.com. Nous ne pouvons pas garantir aux Clients que la Société aura la capacité de Vous livrer. Lors de la livraison, il est remis un bon de livraison par la Société au Client. VINISTER se réserve la faculté de sous-traiter son activité de livraison, ce que le Client accepte. Dans cette hypothèse, le transfert de risques liés à la livraison sera effectué au profit du prestataire de livraison ou sous-traitant dès sa prise en possession des Produits pour les livrer aux Clients.
Le prix des Produits est indiqué « hors taxes » (HT), à côté de chaque Produit au sein du Catalogue. Les éventuelles réductions y sont également indiquées. Le prix total d’une Commande « toutes taxes comprises » (TTC) est indiqué dans le récapitulatif du panier et sur la facture qui sera remise au Client au moment de la livraison, sur papier ou par voie électronique à l’adresse mail préalablement fournie par le Client. Le taux de T.V.A appliqué correspond au taux applicable au jour de la Commande. Après avoir validé son panier, le Client est prélevé par VINISTER à l’aide des informations bancaires qu’il aurait communiqué au moment de la création de son compte Client, du montant total dû au titre de sa ou ses Commande(s) du mois. Le prélèvement SEPA intervient le 10 du mois suivant la ou les Commande(s) du mois précédent. En cas d’impossibilité de paiement dans les conditions susmentionnées, VINISTER pourra porter intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au premier retard et majoré de 10% et le Client devra une indemnité forfaitaire de 40 euros sSi ledit retard de paiement est supérieur à trente (30) jours suivant la date d’échéance., VINISTER pourra suspendre l’accès et l’utilisation des Services au Client, sans préjudice de ses autres recours.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, porté à notre connaissance, Nous Nous réservons le droit d’exclure l’Utilisateur fautif de notre Site et d’engager sa responsabilité.
Si VINISTER apporte du soin à la sélection de ses Produits proposés à la vente, Nous ne pouvons Vous garantir l’ensemble de ses caractéristiques associés aux Produits au moment de leur dégustation, à raison du processus naturel de vieillissement des vins et spiritueux. Par ailleurs, conformément aux obligations légales, VINISTER est tenue d’une garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du code civil, pour les défauts rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Par conséquent, si Vous avez acheté un ou plus Produits Vous disposez de 2 (deux) mois à compter de la découverte du défaut pour prendre attache avec VINISTER. Si le vice caché est établi, Nous Vous rembourserons le prix ou échangerons le Produit. Au-delà de ce délai la Société ne pourra plus garantir les produits. VINISTER garantie ses Clients professionnels du vin contre les vices cachés à la hauteur maximale du prix du Produit vicié. Enfin, Vous consentez à ce que VINISTER ne Vous soit pas redevable d’une garantie d’éviction.
A l’issue de l’achat d’un Produit, le transfert de propriété du Produit entre VINISTER et Vous intervient à l’issue du paiement. Cependant, les risques liés aux Produits Vous sont transférés dès votre prise de possession des Produits à l’issue d’une livraison ou d’un retrait chez VINISTER.
L’ensemble des contenus du Site, notamment son design, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses contenus numériques, ses images, ses vidéos, ses marques, tout élément graphique, ainsi que le référencement de son code HTML Nous appartient. Nous Vous informons que ces contenus sont protégés par le code français de la propriété intellectuelle et par tout texte national ou international applicable. Les Utilisateurs ne sont autorisés à représenter les pages du Site que pour une navigation personnelle et temporaire. De ce fait, les Utilisateurs s’interdisent de :
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par VINISTER et les Utilisateurs. Pour fermer son Compte Client, le Client doit prendre contact avec la Société à l’adresse mail suivante : contact@vinister.com.
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de survenance d’un conflit quant à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les Utilisateurs agissant à titre professionnel et la Société décident, en premier lieu, de tenter de le résoudre par un règlement à l'amiable. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, les Utilisateurs agissant à titre professionnel et la Société consentent à porter leurs litiges devant le tribunal de commerce de Lyon.
Les CGUV peuvent être archivées à l’aide du bouton situé ci-après, ce qui Vous permet de les télécharger au format pdf.  |
- VINISTER
- La cave de VINISTER
- Agent-grossiste Vins et Spiritueux
- L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.