Conditions générales de vente

Domaine d’application : Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par Vinister SARL sur sa vente par e-mail, dont le siège social est situé 14, rue du Chariot d’Or, 69004 LYON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503 936 619, ci-après dénommée « Vinister ». Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.vinister.com Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de s’inscrire à la newsletter implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées suite à l’inscription à la newsletter Vinister sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux de Lyon, ville où le siège social de la Société est situé. Les prix Les prix indiqués sont exprimés en euros, sont toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port et de livraison. Ils comprennent notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables. Sauf vente et sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Certaines références feront l’objet d’un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées. Le paiement Le règlement des marchandises s’effectue à l’envoi du bon de commande et uniquement par chèque bancaire et postal Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser son chéquier dont il fait usage et que ce chéquier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. La commande Vinister.com s’engage à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. Vinister.com honorera chaque commande par une, ou plusieurs livraisons des produits commandés selon la disponibilité des produits au moment de la commande. Pour être valable, les commandes doivent être validées par l’envoi du bon de commande et du paiement correspondant à l’adresse postale de Vinister dans les 15 jours calendaires suivant l’envoi de la newsletter correspondant aux produits commandés. Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du bon de commande et du chèque, et acceptation du paiement du dit chèque. Vinister.com se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La disponibilité et validité des offres Les produits et les prix proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Vinister.com s’engage à informer le client par e-mail ou par téléphone de l’annulation partielle ou totale de sa commande. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du membre, Vinister.com procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits non livrables en re-expédiant un chèque à l’ordre du possesseur du chèque qui aura été débité. Vinister.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande. La livraison Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine. Les vins voyagent dans le conditionnement original du domaine, en caisses de bois protégées ou en cartons spécialement adaptés au transport du vin, aux frais, risques et périls du client. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. Le délai de livraison des commandes est en moyenne de 15 jours après la fin de chaque vente. Lorsque les délais sont différents, ils sont précisés au moment de la commande et dans l’e-mail de confirmation de commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, Vinister.com ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. Les frais de port Les frais de port sont composés d’une participation aux frais de préparation et d’emballage et d’expédition de la commande. Ils sont forfaitaires et peuvent êtres modifiés à chaque vente. La garantie Le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Les frais de retour sont à la charge du membre et seul le prix payé des marchandises retournées sera remboursé au membre par chèque, dans un délai de 8 à 10 jours. Les retours s’effectuent à Vinister.com 14 rue du Chariot d’Or, 69004 Lyon. La réserve de propriété Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, Vinister.com reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Vinister.com pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du membre. Propriété intellectuelle Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Vinister.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons) sont protégées par les droits d’auteur. Toute personne souhaitant faire un lien de son site vers le site Vinister.com doit en demander l’autorisation par écrit à Vinister.com. Protection des données personnelles Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N°1296315. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, le client doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, n° de téléphone et date de naissance. 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